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Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

RC-PASSION est une société à responsabilité limitée au capital de 460.000,00 euros, dont le siège social est situé 273 Avenue Francis Tonner, Aéroport de Cannes Mandelieu Hangar 14, 06150 CANNES LA BOCCA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 801 076 753, représentée par Monsieur Nicolas Aubert agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée « RC-PASSION »).

RC-PASSION est un spécialiste du modélisme radiocommandé qui propose notamment des prestations de conception, de montage, de réglage, de réparation des hélicoptères drones / multirotors, avions, bateaux / voiliers, voitures, motos (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales services (ci-après les « Conditions générales ») forment, avec le bon de commande mentionné à l'Article 2.1 (ci-après le « Bon de commande »), l'ensemble des dispositions contractuelles (ci-après le « Contrat ») régissant, dans ce cadre, les rapports entre RC-PASSION et le Client (ci-après les « Parties »).

La signature du Bon de commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales concomitamment remises au Client.

ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT

1.1 Sous réserve des dispositions de l'Article 1.3, le Contrat est conclu à la date de signature par le Client du Bon de commande dûment complété (« la Conclusion du Contrat »).
1.2 Le Bon de commande mentionne l'ensemble des spécifications du Client et autres éléments de personnalisation souhaités par ce dernier ainsi que le modèle du Produit. Le cas échéant, un dessin représentant le Produit conçu par RC-PASSION en vue de répondre à ces spécifications et autres éléments de personnalisation sont annexés au Bon de commande.
1.3 Le cas échéant, le Bon de commande mentionne l'acompte que le Client s'engage à régler à RC-PASSION dans un délai maximal de deux (2) semaines à compter de la Conclusion du Contrat, ledit acompte étant, en toute hypothèse, définitivement acquis à RC-PASSION dès son règlement par le Client conformément à l'article L.131-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, le Contrat est expressément conclu sous la condition résolutoire du règlement par le Client, dans le délai précité, du montant intégral de l'acompte mentionné dans le Bon de commande. A défaut, le Contrat est, sans formalité, résolu de plein droit à l'issue du délai précité.
1.4 La validité du Bon de commande est limitée à la période qui sera précisée dans ce document. Chaque offre sera soumise à la condition résolutoire que les coûts qui entrent dans la détermination du prix demeurent inchangés pendant le délai de validité fixé, et pourra en conséquence faire l'objet d'une révision en cas d'augmentation du prix de l'un des éléments ayant servi à la détermination du prix de l'offre.

ARTICLE 2 - MODIFICATIONS - ANNULATION

Toutes les modifications de commande par le Client, postérieures à l'établissement du Bon de commande, entraîneront selon les cas une éventuelle modification du prix.
Aucune modification de la commande, en quantité ou en qualité, postérieurement à la Conclusion du Contrat ne sera acceptée par RC-PASSION sans la signature d'un accord particulier par les Parties.
Toute modification de commande acceptée intervenant en cours d'exécution entraînera une prolongation des délais de livraison.

ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION

En raison de la nature spécifique des Prestations fournies qui peuvent nécessiter de recourir à plusieurs fournisseurs et de l'interdépendance des divers intervenants dans la fabrication et l'assemblage des différents composants, les délais d'exécution des Prestations seront indiqués dans le Bon de commande.
RC-PASSION s'engage à prévenir le Client de tout retard dans les délais d'exécution donnés dès qu'elle aura connaissance de la survenance d'une difficulté ou d'une défaillance de l'un de ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

ARTICLE 4 - PRIX - FACTURATION

4.1 Sous réserve des dispositions de l'Article 1.3, les Prestations sont facturées par RC-PASSION au Client sur la base du tarif mentionné sur le Bon de commande.
4.2 Sur demande du Client, RC-PASSION peut être amenée à fournir à celui-ci des prestations spécifiques d'emballage, de stockage, de transport du Produit selon les modalités et tarifs mentionnés, le cas échéant, sur le Bon de commande.
4.3 Sauf disposition particulière figurant, le cas échéant, sur le Bon de commande, toute facture émise par RC-PASSION est payable à réception, après déduction du montant de l'éventuel acompte mentionné à l'Article 1.3 et repris sur ladite facture.
4.4 Tout retard de paiement entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice, d'une part, de la possibilité pour RC-PASSION de notifier au Client la résiliation de plein droit du Contrat et, d'autre part, des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS - TRANSFERT DES RISQUES

Le lieu de livraison est indiqué dans le Bon de commande remis au Client.
La conformité de la commande devra impérativement être contrôlée au moment de la livraison par le Client. RC-PASSION procédera à un essai du produit, objet des Prestations, en présence du Client (vol stationnaire à 1,50m du sol) sauf refus exprès du Client. Le transfert de risques interviendra, dès la signature du procès-verbal de réception par le Client, lors de la livraison de la commande. Le cas échéant, tout défaut de conformité devra être indiqué par le Client sur le procès-verbal de réception. Une fois le procès-verbal signé par le Client, ce dernier supporte la charge des risques sur le Produit.
Le cas échéant, RC-PASSION remettra au Client, lors de la livraison, la notice d'utilisation des composants électroniques ou mécaniques du Produit, ainsi que les conditions de la garantie attachées aux pièces détachées.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

RC-PASSION attire l'attention du Client sur le fait que les Produits, objets des Prestations, sont des produits techniques nécessitant une pratique du modélisme radiocommandé, et que certains défauts ou dysfonctionnements ne peuvent être que la conséquence d'une mauvaise utilisation du Produit. RC-PASSION invite le Client à suivre les instructions des notices accompagnant certains Produits.
En cas de défectuosité dûment reconnue par RC-PASSION, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement par une prestation équivalente. II appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à RC-PASSION toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Certains Produits bénéficient en outre d'une garantie contractuelle spécifique du fabricant dont les modalités sont exposées dans un document remis lors de la livraison.

ARTICLE 7 - SERVICES APRES-VENTE

En cas de défectuosité du Produit pendant la période de la garantie légale ou contractuelle du fabricant mentionnée sur la notice d'utilisation, le Client peut s'adresser à RC-PASSION pour qu'il assure le lien avec le fabricant.
Les frais de retour des Produits défectueux restent à la charge du Client.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de RC-PASSION. Tous les droits de création, et notamment les droits de reproduction et d'adaptation liés aux études et projets lui sont strictement réservés.
En cas de demande d'adaptation ou de reproduction des dessins modèles, maquettes, ou prototypes existants, que le Client confierait à RC-PASSION pour l'exécution de Prestations, le Client garantira être titulaire de tous les droits nécessaires.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de tout événement mettant RC-PASSION dans l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais de livraison seront prorogés jusqu'à l'extinction de la cause empêchant l'exécution de la livraison.
Seront notamment considéré comme cas de force majeure les cas suivants : grève, lock out, carence ou défaillance d'un ou plusieurs partenaires fournisseurs ou sous-traitants, défaut de fabrication de l'un des composants, difficultés d'assemblage des différents composants, modifications des normes, pénurie de matières premières, incendie, inondation, difficultés de transport, modification de la réglementation applicable, et plus généralement tout événement mettant RC-PASSION dans l'impossibilité d'exécuter la commande.

ARTICLE 10 - REGLEMENTATION

RC-PASSION attire l'attention du Client sur le fait que l'utilisation de certains Produits, notamment les drones, les multirotors et les avions, peut être soumise à des réglementations spécifiques et/ou à des restrictions d'usage. En particulier, deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord règlementent l'utilisation des drones.
Pour tout renseignement complémentaire concernant la réglementation applicable aux Produits, le Client peut s'adresser à RC-PASSION ou à la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ou s'informer sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français.
Tous les litiges concernant tant la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, ses conséquences et ses suites des présentes Conditions générales relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.
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